I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 9 Versions de la disposition

2019-02-21

9. Le secrétaire du comité, s’il le juge opportun, choisit un expert pour procéder à une inspection professionnelle, selon son domaine d’expertise.

Dans le cadre d’une inspection professionnelle, l’inspecteur ou l’expert décide des moyens d’inspection. Il peut notamment:

1°  réviser et analyser les dossiers, les documents, les rapports, les registres et les autres éléments relatifs à l’exercice professionnel de l’ingénieur ou auxquels l’ingénieur a collaboré;

2°  interroger l’ingénieur sur ses connaissances et sur tous les aspects de son exercice professionnel;

3°  interroger une personne avec qui l’ingénieur collabore, y compris son supérieur immédiat;

4°  procéder à un examen, à une entrevue dirigée, à de l’observation directe ou soumettre l’ingénieur à un questionnaire d’évaluation des compétences.

L’ingénieur qui fait l’objet d’une inspection doit autoriser l’inspecteur ou l’expert à prendre connaissance ou à obtenir une copie sans frais des éléments mentionnés au paragraphe 1 du deuxième alinéa qui sont en sa possession ou détenus par un tiers, et ce, quel qu’en soit le support.

Décision 2017-10-24, a. 9; Décision OPQ 2019-279, a. 2.

2017-12-07

9. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, le comité transmet à l’ingénieur un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur.

La transmission de l’avis d’inspection n’est pas requise lorsque le comité a des motifs de croire qu’elle pourrait compromettre les fins de l’inspection.

Décision 2017-10-24, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-07

9. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, le comité transmet à l’ingénieur un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur.

La transmission de l’avis d’inspection n’est pas requise lorsque le comité a des motifs de croire qu’elle pourrait compromettre les fins de l’inspection.

Décision 2017-10-24, a. 9.